La recouvrement des pensions alimentaires par un Huissier à Valenciennes et à Condé sur l'Escaut

L'Huissier de Justice intervient au quotidien en matière de recouvrement des pensions alimentaires.

Demander le paiement direct de la pension alimentaire

Vous avez obtenu par décision de justice le droit à une pension alimentaire, mais votre ex-conjoint/ concubin refuse de la verser : vous pouvez faire appel à votre Huissier de Justice.

la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice àValenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59) veille à la protection de vos droits et intérêts en vous proposant des modes de recouvrement classique

Mais nous vous proposons également une procédure simplifiée et efficace : le paiement direct des pensions alimentaires.

Les conditions du paiement direct de pension alimentaire par Huissier de Justice

L’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution vise « tout créancier d’une pension alimentaire ». La procédure n’est possible que si la pension alimentaire a été fixée par :

• Une décision judiciaire devenue exécutoire, préalablement signifiée par l'Huissier de Justice
• Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
• Un acte reçu en la forme authentique par un notaire

Seules quatre types de créances peuvent être recouvrés par la voie de la procédure de paiement direct l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution :

• La pension alimentaire
• La contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du code civil
• Les subsides prévus par l’article 342 du code civil
• La prestation compensatoire lorsque celle-ci est prévue sous forme d’une rente article 276 du code civil

Le déclenchement de la procédure de paiement direct de pension alimentaire par Huissier de Justice

• Il suffit qu’une échéance ou partie d’échéance soit impayée
• L’omission de la réévaluation résultant de l’indexation de la pension alimentaire permet également d’engager la procédure
• L’existence d’un tiers débiteur du débiteur d’aliments

Les pièces nécessaires à la mise en place de la procédure de paiement direct de pension alimentaire par Huissier de Justice

• L’original du jugement ou du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
• L'acte de signification par Huissier de Justice
• Les décomptes de toutes les sommes dues pas le débiteur
• Les informations utiles sur le débiteur. (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale…)
• Les coordonnées du tiers auprès duquel le paiement direct de pension alimentaire sera opéré
• Votre Relevé d'Identité Bancaire RIB / IBAN

Attention, nous ne pouvons réclamer au tiers que les arriérés d’impayés de pension alimentaire des six derniers mois précédant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de 12 mois.

Si les conditions et pièces sont réunies l'Huissier de Justice procède dans les huit jours qui suivent à la notification au tiers débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur.

Les sommes qui peuvent êtres saisies au titre de la pension alimentaire :

Le code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier peut faire procéder à la mise en place du paiement direct de pension alimentaire « entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. »

Les rémunérations peuvent donc êtres saisies par la procédure de paiement direct de pension alimentaire diligentée par l'Huissier.

La rémunération doit être entendue au sens large et elle concerne l'ensemble des salaires, la pension de retraite, les indemnités chômage versées par pole emploi, les commissions...

Elle peut également être effectuée auprès d'un établissement bancaire où le débiteur dispose d'un compte.

Si vous ne disposez pas de ces informations, l'Huissier de Justice peut vous aider à les obtenir en interrogeant la CAF (Caisse des Allocations Familiales) la MSA, le trésor public, ou tout autre administration ou entreprise contrôlée par l'état.

Cette demande de paiement direct cesse de produire effet :

À la suite d'une mainlevée qui pourra :

• être notifiée au tiers par un Huissier de Justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la demande du créancier d’aliments.
• être signifiée au tiers par un Huissier de Justice, lequel signifiera ainsi la décision de justice ordonnant la mainlevée, à la demande du débiteur d’aliments article R 213-2 CPCE

sur production d'un certificat établi par un huissier de justice à la demande du débiteur, qui le produira au tiers

Recouvrement de la prestation compensatoire par Huissier de Justice

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Il faut donc que les deux parties soient mariées et en procédure de divorce. La renonciation à la prestation compensatoire est définitive.

la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice, située à Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59) dispose de plusieurs moyens de recouvrement d’une créance de prestation compensatoire.

La saisie attribution

L'Huissier de Justice recouvre votre créance en procédant à une saisie sur le compte bancaire de votre ex-conjoint.

La saisie-vente

Avant de procéder à la saisie-vente, l’Huissier de Justice doit produire un commandement de payer (mentionnant le titre exécutoire et en précisant l’obligation de payer sous 8 jours sous peine de saisir les biens). Ce commandement est une véritable mise en demeure signifié par acte d’Huissier de Justice, en l’absence de paiement du débiteur après 8 jours, la saisie-vente peut être enclenchée. Elle ne peut porter que sur les biens meubles corporels.

La vente forcée aux enchères publiques a lieu dans le délai d'un mois à compter du jour de la saisie si le débiteur n'a pas procédé à la vente amiable des biens dans ce même délai.

Voir notre page Recouvrement de créances

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